Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

Eva Sellem EI, exerçant sous le nom commercial "O'poils", entreprise individuelle dont le siège social est situé au 2 Rue des Temps Modernes, 59120 LOOS, France, email : opoils.webdesign@gmail.com (ci-après dénommée "le Prestataire")

Et

Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire (ci-après dénommée "le Client").

Article 1 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services et ventes de produits numériques conclues par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions Particulières de Vente.

Article 2 - Services et produits proposés

Le Prestataire propose les services et produits suivants :

• Prestations de graphisme (création de logos, chartes graphiques, illustrations, etc.)
• Prestations de webdesign (création et refonte de sites web, landing pages, etc.)
• Prestations de communication (stratégie de contenu, planning éditorial, newsletter, campagne emailing, etc.)
• Vente de produits digitaux (ebooks, templates, ressources graphiques, etc.)
• Mise à disposition de ressources gratuites (guides, outils, etc.)
• Blog d'articles sur le design, la communication et l'entrepreneuriat
• Newsletter

La description des services et produits proposés par le Prestataire est présentée sur son site internet. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 3 - Tarifs

Les prix des services et produits vendus sont indiqués en Euros hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et précisément déterminés sur les pages de description des services et produits.

Pour les prestations de services personnalisées (graphisme, webdesign, communication), les prix sont établis sur devis, après étude des besoins spécifiques du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Article 4 - Conclusion du contrat en ligne pour les produits digitaux

Pour les produits digitaux, le Client devra suivre une série d'étapes spécifiques pour pouvoir réaliser sa commande :

• Sélection du produit
• Vérification des informations du produit et du prix
• Renseignement des informations de facturation
• Choix du mode de paiement
• Validation du paiement

Aucun compte n'est requis pour effectuer un achat sur le site. Lors de la première commande, un identifiant de fidélité est automatiquement créé et communiqué au Client par email.

Le Client recevra ensuite par e-mail une confirmation de sa commande et/ou un accès à son espace de téléchargement.

Pour les produits livrés, l'expédition sera confirmée par e-mail avec un lien de téléchargement.

Le client dispose d'un droit d'accès permanent aux produits digitaux achetés, à moins qu'une limite de temps ou de téléchargements ne soit clairement indiquée sur la page du produit concerné avant l'achat.

Article 5 - Conclusion du contrat pour les prestations de services

Pour les prestations de services personnalisées (graphisme, webdesign, communication), le processus de commande est le suivant :

• Demande de devis par le Client
• Échange sur les besoins et attentes du Client
• Établissement d'un devis détaillé par le Prestataire
• Acceptation du devis par le Client
• Paiement d'un acompte (25% du montant total)
• Réalisation de la prestation
• Livraison des éléments et paiement du solde

Le contrat est considéré comme conclu à réception par le Prestataire du devis signé par le Client avec la mention "Bon pour accord" et du paiement de l'acompte demandé.

Article 6 - Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• Par carte bancaire via un système de paiement sécurisé
• Par virement bancaire
• Par Paypal
• Par paiement en plusieurs fois sans frais à partir de 500€

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande pour les produits digitaux, ou au moment du paiement de l'acompte et du solde pour les prestations de services.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement.

Article 7 - Programme de fidélité

Un programme de fidélité est automatiquement mis en place dès la première commande du Client. Un identifiant de fidélité est créé et communiqué au Client par email.

Ce programme permet au Client de bénéficier d'avantages et de remises selon les conditions en vigueur au moment de chaque commande. Les détails du programme de fidélité sont disponibles sur le site du Prestataire.

Le Client peut à tout moment demander la suppression de son identifiant de fidélité en contactant le Prestataire par email.

Article 8 - Délais d'exécution pour les prestations de services

Le délai d'exécution des prestations de services est convenu lors de l'établissement du devis et mentionné sur celui-ci. Ce délai commence à courir à compter de la réception par le Prestataire du devis signé et de l'acompte.

Tout retard raisonnable dans la réalisation des prestations ne pourra pas donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.

Le Prestataire s'engage à tenir le Client informé de l'avancement du projet et de tout événement susceptible de modifier le délai initialement prévu.

Article 9 - Livraison des prestations et produits

9.1 - Pour les produits digitaux

La livraison s'effectuera par email contenant un lien de téléchargement ou par accès à un espace client, immédiatement après validation du paiement.

9.2 - Pour les prestations de services

La livraison des éléments finaux interviendra après validation par le Client des différentes étapes du projet et paiement intégral de la prestation.

Les fichiers sources et les droits d'exploitation associés ne seront transmis au Client qu'après règlement complet de la facture, et leur utilisation sera soumise aux conditions définies dans le devis.

Article 10 - Propriété intellectuelle

10.1 - Pour les produits digitaux

Le Client acquiert un droit d'utilisation non exclusif et non transférable des produits digitaux achetés. Sauf mention contraire explicite, ces produits ne peuvent être revendus, partagés ou distribués, gratuitement ou non, à des tiers.

10.2 - Pour les prestations de services

Sauf convention contraire dans le devis signé par les parties, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux sur les créations réalisées dans le cadre de la prestation, une fois le paiement intégral effectué. Cette cession peut être limitée selon les conditions spécifiées dans le devis (limitation géographique, temporelle, supports, etc.).

Le Prestataire se réserve le droit d'inclure les créations réalisées dans son portfolio, sauf mention contraire explicite du Client.

Article 11 - Droit de rétractation

11.1 - Pour les produits digitaux

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, ne peut donner lieu à l'exercice d'un droit de rétractation.

Par conséquent, les produits digitaux téléchargeables immédiatement après l'achat ne sont ni repris ni échangés.

11.2 - Pour les prestations de services

Pour les prestations de services, le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.

Toutefois, selon l'article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, le Prestataire recueillera sa demande expresse par tout moyen.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation pour une prestation dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, versera au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Article 12 - Garanties

12.1 - Garantie légale de conformité

Le Prestataire est garant de la conformité des prestations et produits au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité.

12.2 - Garantie des vices cachés

Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue conformément à l'article 1641 du Code Civil.

12.3 - Garantie spécifique aux prestations de webdesign

Pour les prestations de webdesign, le Prestataire garantit le bon fonctionnement du site livré pendant une durée de 30 jours à compter de la livraison. Cette garantie couvre uniquement la correction des éventuels dysfonctionnements liés au développement initial.

Ne sont pas couverts par cette garantie :

• Les modifications effectuées par le Client ou un tiers
• Les problèmes liés à l'hébergement ou au nom de domaine
• Les demandes d'évolutions fonctionnelles
• Les problèmes de compatibilité avec de nouveaux navigateurs ou systèmes sortis après la livraison

Article 13 - Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le Client est responsable de la fourniture des contenus (textes, images, vidéos, etc.) nécessaires à la réalisation des prestations. Il garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur ces contenus et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 14 - Protection des données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime.

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse email suivante : opoils.webdesign@gmail.com

Pour plus d'informations sur la gestion des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site internet du Prestataire.

Article 15 - Force majeure

L'exécution des obligations du Prestataire est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le Prestataire avisera le Client de la survenance d'un tel événement dès que possible.

Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Article 16 - Résolution du contrat

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées aux présentes CGV, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.

Article 17 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le Prestataire élit domicile à son siège social.

Article 18 - Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Prestataire propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Prestataire, le service de médiation peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du médiateur, cliquer ici :

Article 19 - Information précontractuelle et acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation.

En passant commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.

Article 20 - Modification des CGV

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du devis.